Aspects juridiques et fiscaux de votre entreprise
La loi impose aux sociétés présents dans divers secteurs d’activité de s’exercer dans un cadre juridique et fiscal. Pour cela, chaque entreprise doit avoir une forme juridique selon son mode de fonctionnement. La structure juridique offre plusieurs avantages pour les dirigeants des entreprises individuelles, car elle entre en jeu dans le bon fonctionnement des diverses activités. Dans cet article, les avantages et les rôles du statut juridique seront évoqués.
Plan de l'article
La forme juridique d’une entreprise
La forme juridique est définie selon l’activité, le projet, ainsi que les nombres d’associés.
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Les différentes formes juridiques existantes
Actuellement, il existe différentes formes juridiques pour une entreprise :
- L’entreprise individuelle
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- La Société Anonyme Simplifiée
- La Société en Commandite Simple
- La Société Anonyme
- La Société en participation
Comment choisir le bon statut juridique ?
Quelques critères sont à prendre en compte pour le choix du statut juridique d’une entreprise.
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- Le choix du nombre d’associés : il s’agit du nombre de personnes qui vont participer à votre projet de création d’entreprises.
- La protection du patrimoine : dans le cas d’une possession de patrimoine privé, l’entrepreneur peut choisir une structure en nom propre ou une forme sociétale pour protéger ses biens.
- L’importance du projet : votre statut sera élaboré en fonction de l’ampleur et de la dimension de votre objet
- Le régime social : le dirigeant peut être un non-salarié ou un assimilé salarié
Dirigeants : vos responsabilités en entreprise
Le chef d’entreprise s’engage à occuper plusieurs responsabilités dans une entreprise. Les responsabilités peuvent être soumises à des sanctions d’origine pénale et civile selon l’activité. Toutefois, il peut être soumis à ces deux sanctions.
Les régimes fiscaux existants et les aspects juridiques de votre entreprise
Les régimes fiscaux renferment les types et les régimes d’imposition qui sont confrontés à l’entreprise. Pour mettre en place vos régimes fiscaux, vous pouvez voir ce site web les aspects juridiques de votre entreprise.
Les 4 types de régimes fiscaux
Le régime fiscal est défini selon le mode d’imposition :
- Impôts sur les Sociétés : ils concernent les bénéfices octroyés par la société et les personnes morales
- Impôts sur le revenu : ils servent de financement du budget de l’État
- Impôt réel simplifié : il s’applique aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu
- Impôt réel normal : il s’applique aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés
S’aider d’un expert-comptable
Certaines obligations accompagnent la mise en place d’un régime fiscal. Il est obligatoire de tenir une comptabilité de trésorerie efficace. Il existe également un livre de journal qui contient les recettes et les dépenses effectuées quotidiennement. Enfin, le registre des immobilisations et des amortissements va permettre aux dirigeants de faire un suivi sur les activités fiscales de l’entreprise.
Les régimes sociaux existants
Le régime social définit l’élargissement de la couverture sociale ainsi que des cotisations sociales personnelles. Il est composé de deux éléments auxquels le dirigeant peut choisir :
- Le régime des assimilés salariés
- Le régime des Travailleurs Non-salariés (TNS)
Le choix du régime s’établit en fonction de la forme juridique de la société.
Toute société possède un capital social qui va lui permettre de répartir les pouvoirs de décision.
Le capital social est l’ensemble des montants recueillis par les associés ainsi que les apports de biens. Ils permettent de réaliser les droits sociaux.
Rôles des associés et partenaires
Les actionnaires ont le droit de fixer librement le montant du capital de la société. Pour le cas des sociétés anonymes, la loi impose un montant minimum pour le capital social. Le capital offre une garantie pour les partenaires de l’entreprise.
Différence entre société unipersonnelle et société d’associés
- La société unipersonnelle : c’est une société à laquelle une seule personne est soumise à loi de la constitution
- La société d’associés : les actionnaires participent tous à l’assemblée générale et détiennent une part des actions de l’entreprise.
Pour qu’une entreprise soit légalement reconnue, elle doit suivre les démarches juridiques. D’autre part, les régimes juridiques et fiscaux sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
